Arrêté du 6 mars 2003

Article 2

Abrogé21 octobre 2019

Créé le 19 mars 2003

L'identification d'amiante dans les matériaux ou produits est réalisée par des organismes faisant état d'une reconnaissance formelle de leur capacité dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 "système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage, prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance" et signataire de l'accord multilatéral dénommé "European Cooperation for Accreditation of Laboratories", pour l'identification d'amiante dans les matériaux. L'accréditation porte sur les essais définis à l'annexe du présent arrêté. En cas de sous-traitance, le laboratoire sous-traitant doit être accrédité pour l'essai sous-traité.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-03-06 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 1er octobre 2019art. 15

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au dimanche 20 octobre 2019

L'identification d'amiante dans les matériaux ou produits est réalisée par des organismes faisant état d'une reconnaissance formelle de leur capacité dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 "système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage, prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance" et signataire de l'accord multilatéral dénommé "European Cooperation for Accreditation of Laboratories", pour l'identification d'amiante dans les matériaux. L'accréditation porte sur les essais définis à l'annexe du présent arrêté. En cas de sous-traitance, le laboratoire sous-traitant doit être accrédité pour l'essai sous-traité.