Arrêté du 6 mars 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les détenteurs des animaux sont tenus :

de rendre compte au maître d'oeuvre de tout traitement hypodermicide effectué sur ses animaux ;

de faciliter les opérations de prélèvements sanguins ou de contrôles visuels d'infestation au sein de leur exploitation et d'assister l'agent chargé de les exécuter ;

d'assurer la contention des animaux ainsi que leur recensement et leur identification ;

de disposer de documents sanitaires conformes aux modalités de gestion de l'appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 février 2009

Créé le 10 avril 2002 · Abrogé le 4 février 2009

Les détenteurs des animaux sont tenus :

  • de rendre compte au maître d'oeuvre de tout traitement hypodermicide effectué sur ses animaux ;
  • de faciliter les opérations de prélèvements sanguins ou de contrôles visuels d'infestation au sein de leur exploitation et d'assister l'agent chargé de les exécuter ;
  • d'assurer la contention des animaux ainsi que leur recensement et leur identification ;
  • de disposer de documents sanitaires conformes aux modalités de gestion de l'appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au mardi 3 février 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance