La commission nationale d'équivalence est compétentepour examiner les dossiers des candidats qui souhaitent entrer en cours decursus dans une école supérieure d'art habilitée par le ministre chargé de la culture et qui remplissentl'une des conditions suivantes: 1\. Justifier d'au moins deux années

⏺ d'étudesd'arts plastiques accomplies, soit dansun établissement étranger, soit dans un établissement reconnu en application de l'article L. 361-2 du codede l'éducation, soit dans un établissement privé d'enseignement supérieur ; 2\. Justifierd'au moins deux annéesd'études d'arts plastiques ou d'arts appliqués validées auprès d'un établissement d'enseignement supérieur relevantdu ministère chargé de l'éducation nationaleou de l'enseignement supérieur et de la recherche et déroger àla règle du N-1 prévue par le protocole du 11 octobre 2000 signéentre les ministères chargés de la cultureet ⏺ de ⏺ l'éducation nationale. 3\. Justifier d'au moins deux annéesd'études dans un cursusnon directement lié aux arts plastiques ou aux arts appliqués, mais comportantune formation artistique ou culturelle suffisante. Tous les autres casd'entrées en cours de cursus sont examinés par la commission locale d'équivalence placée auprèsde l'établissement.

Une commission nationale d'équivalence a pour objet de proposer au ministre chargé de la culture l'insertion, dans le cursus des études existant dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées, de candidats remplissant l'une des conditions suivantes, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article :

être titulaire d'un diplôme d'arts plastiques délivré par une collectivité publique ou un établissement d'enseignement public ou privé, français ou étranger ;

être titulaire du diplôme national d'arts et techniques délivré par le ministre chargé de la culture et souhaiter intégrer la scolarité du cycle long ;

justifier d'une année d'études d'arts plastiques accomplies dans un établissement relevant soit du ministère chargé de la culture, soit du ministère chargé de l'éducation nationale, soit dans un établissement étranger, soit dans un établissement reconnu en application de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.

Les conventions éventuellement conclues entre un établissement universitaire et une…

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