Arrêté du 6 mars 1991

Article 1

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Article 1

A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots :

" sommes recueillies " figurant à l'

article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé

(

Prélèvements sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

)

Art. 2

Prélèvements sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

Les organismes collecteurs peuvent prélever jusqu'à 5% des fonds pour leurs frais de gestion, avec des taux réduits pour les montants plus élevés.

sont remplacés par les mots : " fonds collectés ". Les " fonds collectés " sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles

R. 313-8

(

Utilisation correcte des fonds pour le logement des salariés

)

Art. R.*313-8

Utilisation correcte des fonds pour le logement des salariés

Les employeurs doivent utiliser correctement l'argent qu'ils consacrent au logement de leurs salariés, sinon ils ne sont pas libérés de leur obligation légale.

à

R. 313-11

(

Utilisation distincte des fonds de participation des employeurs

)

Art. R.*313-11

Utilisation distincte des fonds de participation des employeurs

Les employeurs doivent utiliser les sommes dédiées à la participation pour le logement de différentes manières, sans compenser entre elles.

du

code de la construction et de l'habitation

et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1991

A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots :

" sommes recueillies " figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé (Prélèvements sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction) sont remplacés par les mots : " fonds collectés ". Les " fonds collectés " sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 (Utilisation correcte des fonds pour le logement des salariés) à R. 313-11 (Utilisation distincte des fonds de participation des employeurs) du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance