JORF n°69 du 21 mars 1991

Arrêté du 6 mars 1991

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 313-9, R. 313-33 et R. 313-34 ;

Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis en date du 18 février 1991 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Article 1

A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots :
" sommes recueillies " figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots : " fonds collectés ". Les " fonds collectés " sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.

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2 cités

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

G. SANTEL