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Arrêté du 6 mars 1991

modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés), R. 313-33 (Utilisation des fonds de participation des employeurs) et R. 313-34 (Dédouanement des frais pour les organismes collecteurs) ;

Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis en date du 18 février 1991 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

En vigueur depuis le 21 mars 1991

A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots :

" sommes recueillies " figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé (Prélèvements sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction) sont remplacés par les mots : " fonds collectés ". Les " fonds collectés " sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 (Utilisation correcte des fonds pour le logement des salariés) à R. 313-11 (Utilisation distincte des fonds de participation des employeurs) du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 mars 1991

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

G. SANTEL

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 1991

Arrêté du 6 mars 1991
Article 1
Article 2
Article 3