Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés)Art. R.*313-9Investissements des employeurs pour le logement des salariésLes employeurs doivent investir pendant 20 ans pour aider au logement de leurs salariés, avec des périodes de réinvestissement de 5 ans., R. 313-33 (Utilisation des fonds de participation des employeurs)Art. R.*313-33Utilisation des fonds de participation des employeursLes associations peuvent utiliser les fonds collectés pour couvrir certains prélèvements et frais, ainsi que pour contribuer à l'Union d'économie sociale du logement. et R. 313-34 (Dédouanement des frais pour les organismes collecteurs)Art. R.*313-34Dédouanement des frais pour les organismes collecteursLes organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent déduire certains frais et prélèvements des fonds collectés, sous conditions. ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés)Art. R.*313-9Investissements des employeurs pour le logement des salariésLes employeurs doivent investir pendant 20 ans pour aider au logement de leurs salariés, avec des périodes de réinvestissement de 5 ans. (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis en date du 18 février 1991 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,