Arrêté du 6 mars 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La dernière phrase de l'

article 2 de l'arrêté du 14 février 1979

(

Prélèvements sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

)

Art. 2

Prélèvements sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

Les organismes collecteurs peuvent prélever jusqu'à 5% des fonds pour leurs frais de gestion, avec des taux réduits pour les montants plus élevés.

modifié susvisé est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance