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Arrêté du 6 mai 2026

portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Usage (Côte-d'Or)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de parcelles du domaine public fluvial

Résumé. Quatre terrains à Saint-Usage ne servent plus pour la navigation et sont vendus pour aider Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'avis du Domaine du 30 janvier 2024 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'Unité territoriale d'itinéraire Bourgogne de Voies navigables de France du 9 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 17 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Déclassement de parcelles inutiles pour la navigation

Résumé. Quatre parcelles de terrain à Saint-Usage ne servent plus à la navigation et sont retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Saint-Usage, cadastrées section AI n° 194, 196, 212 et 214 d'une superficie respective de 958 m2, 1 432 m2, 602 m2 et 114 m2, soit d'une superficie totale de 3 106 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Transfert et vente de biens du domaine public fluvial

Résumé. Les biens déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État et leur vente profite à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles inutiles pour la navigation) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Publication d'un arrêté concernant le déclassement de parcelles

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles inutiles pour la navigation et ordonne leur publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 1, chemin Jacques-de-Baerze, 21000 Dijon.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Arrêté du 6 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3