La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables)Art. R.123-51Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptablesPour licencier ou rétrograder un agent de direction ou comptable de la sécurité sociale, il faut d'abord demander l'avis d'une commission spéciale. ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 (Création d'une commission pour les procédures disciplinaires des chefs d'agences de santé)Création d'une commission pour les procédures disciplinaires des chefs d'agences de santéUn arrêté crée une commission pour examiner les cas de rétrogradation ou de licenciement des chefs d'agences de santé, avec des règles pour assurer un procès équitable et la désignation des représentants syndicaux. modifié fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables)Art. R.123-51Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptablesPour licencier ou rétrograder un agent de direction ou comptable de la sécurité sociale, il faut d'abord demander l'avis d'une commission spéciale. et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence)Art. R.123-52Suspension des agents de direction en cas d'urgenceEn cas d'urgence, un agent de direction peut être suspendu avec ou sans salaire par son supérieur, mais cette suspension doit être confirmée par une commission dans les 15 jours. du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé,
Arrête :