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Arrêté du 6 mai 2025

modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une commission pour les agents des agences régionales de santé

Résumé. Un arrêté modifie la composition et le fonctionnement de la commission qui examine les décisions de rétrogradation ou de licenciement des agents de direction des agences régionales de santé.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 (Création d'une commission pour les procédures disciplinaires des chefs d'agences de santé) modifié fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé,

Arrête :

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Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission pour les agents de direction des agences régionales

Résumé. La commission qui examine les décisions de rétrogradation ou de licenciement des agents de direction des agences régionales de santé change sa composition et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2025

Arrêté du 6 mai 2025
Article 1
Article 2