La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-51 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 modifié fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé,

Arrête :

Fait le 6 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti