Arrêté du 6 mai 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2007

Art. 7

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Extension des zones géographiques pour la production de tableaux par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut désormais produire des tableaux sur de nouvelles zones géographiques pour les organismes de service public et les communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2007Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 19 juillet 2007
Art. 7

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