Arrêté du 6 mai 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2007

Art. 8

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Modification des règles de diffusion des données démographiques

Résumé. Les règles de diffusion des données sur le pays de naissance des parents et l'indicateur global de limitation d'activité sont modifiées pour s'appliquer à partir d'un seuil de 5 000 habitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2007Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 19 juillet 2007
Art. 8

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