Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur le financement des établissements de santé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2024Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null