Arrêté du 28 mars 2024

Article 2

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Article 2

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Abrogé18 mai 2024

Créé le 11 avril 2024 · Abrogé le 18 mai 2024

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Fixation des transferts entre dotations de santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts entre deux dotations liées à la santé, en suivant un tableau spécifique.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024

Source : Légifrance