Abrogé par Arrêté du 6 mai 2024 - art. 3
Créé le 11 avril 2024 · Abrogé le 18 mai 2024
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Fixation des transferts entre dotations de santé
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.