Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé)Art. L.1435-9Financement du fonds d'intervention régional pour la santéL'article explique comment le fonds d'intervention régional est financé pour promouvoir la santé et prévenir les maladies. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles)Réforme du financement des urgences et des équipes mobilesCe décret change la façon dont les services d'urgence et les équipes mobiles sont financés pour mieux les organiser. relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé)Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santéUn décret change les règles de financement des hôpitaux pour la psychiatrie, avec des paiements mensuels en 2022 basés sur les revenus de 2021. relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé)Modification du financement des médicaments et des établissements de santéCe décret change les règles pour rembourser les médicaments et financer les hôpitaux, avec des ajustements temporaires sur les prix et des paiements mensuels à partir de 2024. relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2023)Limitation des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2023En 2023, les dépenses d'assurance maladie ne doivent pas dépasser 66,97 milliards d'euros. fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget alloué aux missions d'intérêt général en 2023)Budget alloué aux missions d'intérêt général en 2023En 2023, l'État consacre 9,4 milliards d'euros à des missions importantes comme la santé et l'aide aux contrats. portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2023)Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2023L'arrêté fixe les dépenses pour l'assurance maladie en 2023 à environ 12,1 milliards d'euros et désigne deux responsables pour le faire appliquer. fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2023)Budget de l'assurance maladie pour l'année 2023L'arrêté fixe le budget de l'assurance maladie pour 2023 à environ 10,76 milliards d'euros, avec des missions spécifiques financées à hauteur de 502,2 millions d'euros. fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget de l'assurance maladie pour 2023)Budget de l'assurance maladie pour 2023En 2023, l'assurance maladie prévoit de dépenser environ 1,67 milliard d'euros pour les soins et le financement annuel. fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 (Fixation des dotations régionales pour la santé)Fixation des dotations régionales pour la santéUn arrêté du 10 mai 2023 fixe les montants alloués chaque année aux urgences et à la psychiatrie dans chaque région, ainsi que les règles pour transférer de l'argent entre les budgets des régions., fixant, pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé)Art. L.174-1Budget annuel pour les soins de santéL'article explique comment l'État fixe chaque année un budget pour les dépenses de santé dans certains établissements, comme les hôpitaux et les maisons d'enfants., les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale)Art. R.162-31-1Répartition des fonds pour les établissements de santé mentaleL'article explique comment répartir l'argent pour les hôpitaux psychiatriques, en plusieurs catégories comme la qualité des soins et la recherche., ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention)Art. L.174-1-2Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'interventionL'article explique comment les fonds entre la dotation régionale et le fonds d'intervention régional peuvent être transférés, avec des limites pour éviter des réductions importantes. ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 (Mise à jour des critères de qualité et du financement des établissements de santé)Mise à jour des critères de qualité et du financement des établissements de santéUn arrêté du 2 avril 2024 met à jour les critères de qualité et la répartition des dotations pour les hôpitaux, notamment pour les urgences et les soins aux personnes âgées de plus de 75 ans. modifié relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation. des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 (Fixation des tarifs hospitaliers)Fixation des tarifs hospitaliersCet arrêté fixe les prix des soins et services dans les hôpitaux, en tenant compte de leur type et de leur localisation, y compris des réductions spécifiques pour certains services. fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État)Art. L.162-22-3-1Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'ÉtatL'État fixe chaque année les tarifs des prestations hospitalières et un coefficient, en tenant compte des dépenses prévues et de l'évolution de l'activité des établissements.,
Arrêtent :