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Arrêté du 6 mai 2024

fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services de santé par les régions

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2024 fixe les montants alloués aux régions pour financer les urgences et la psychiatrie, modifie des articles précédents et ajoute une nouvelle annexe.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles) relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie modifié ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget alloué aux missions d'intérêt général en 2023) portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget de l'assurance maladie pour 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2023 (Fixation des dotations régionales pour la santé), fixant, pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2024 (Mise à jour des critères de qualité et du financement des établissements de santé) modifié relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2024 (Fixation des tarifs hospitaliers) fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mai 2024

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Fixation des montants des dotations régionales

Résumé. Cet article décide combien d'argent les régions recevront pour différents services de santé.

Les montants des dotations régionales suivantes sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe I du présent arrêté :
1° Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO) ;
2° Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD) ;
3° Les dotations (PSY) mentionnées aux 1° (dotation populationnelle), 3° (dotations activités spécifiques), 5° (dotation structuration recherche), 6° (dotation nouvelles activités) et au 8° (dotations transformation) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;
4° La dotation mentionnée au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V de l'article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SMR) ;
5° Les montants dotations mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) ;
6° Les dotations mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SMR) ;
7° Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES).

En vigueur depuis le 18 mai 2024

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Fixation des transferts de la dotation régionale

Résumé. On dit combien on peut transférer d'argent de la dotation régionale à la santé publique dans l'annexe II.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Suppression d'articles sur le financement des établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2024 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 mars 2024 concernant le financement des établissements de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2024

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Une nouvelle annexe XIX a été ajoutée à l'arrêté du 15 avril 2024 et se trouve dans l'annexe III de ce nouvel arrêté.

L'arrêté du 15 avril 2024 susvisé (Fixation des tarifs hospitaliers) est complété par une annexe XIX qui figure en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 mai 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des dotations régionales pour la santé

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2024 définit les montants alloués aux régions pour financer les urgences et la psychiatrie.
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Montants régionaux pour la santé

Résumé. Un tableau indique combien chaque région française peut dépenser pour la santé.
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Fixation des prix des analyses biologiques en milieu hospitalier

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des analyses biologiques supplémentaires dans les hôpitaux français et d'outre-mer.

Fait le 6 mai 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2024

Arrêté du 6 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe