JORF n°0114 du 18 mai 2021

Arrêté du 6 mai 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-16 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 91 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'un montant à un organisme rural

Résumé 389 millions d'euros sont donnés à un organisme agricole le 20 mai 2021.

Le montant de 389 millions d'euros net de frais d'assiette et de recouvrement prévu au II de l'article 91 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime le 20 mai 2021.

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Article 2

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Chargement de l'exécution

Résumé Les responsables doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole