En vigueur depuis le 19 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.