En vigueur depuis le 19 mai 2021
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Versement d'un montant à un organisme rural
Le montant de 389 millions d'euros net de frais d'assiette et de recouvrement prévu au II de l'article 91 de la loi du 29 décembre 2020 (Modification de l'affectation d'une fraction du produit de la TVA) de finances pour 2021 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) le 20 mai 2021.