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Arrêté du 6 mai 2021

dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Abrogé30 septembre 2021
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La ministre de la transition écologique,

Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission extraordinaire) en date du 30 mars 2021 ;

Considérant que l'épidémie de covid-19 et notamment les mesures de confinement qui y ont été associées sont à l'origine de retards dans les activités des organismes agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages ;

Considérant l'impossibilité pour des organismes agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages de réaliser les visites dans les entreprises au sein desquelles ils doivent intervenir, du fait des protocoles mis en place concernant les règles de distanciation physique,

Arrête :

Périmé30 septembre 2021

Créé le 13 mai 2021 · Périmé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles à distance pour les emballages

Résumé. Un arrêté permet de réaliser des contrôles de qualité sur les emballages à distance, via courriels, visioconférences et envoi d'échantillons.

Par dérogation aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses), les contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN, opérés par des organismes de contrôle agréés peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :

  • les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
  • les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférence ;
  • la vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
  • le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, pour qu'il(s) soi(en)t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.
2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses).

Périmé30 septembre 2021

Créé le 13 mai 2021 · Périmé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles ADR, RID et ADN

Résumé. Les règles de l'ADR, du RID et de l'ADN s'appliquent pour les contrôles de qualité des emballages.

Les autres dispositions de l'ADR, du RID, de l'ADN et de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisés sont applicables.

Périmé30 septembre 2021

Créé le 13 mai 2021 · Périmé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles temporaires pour les emballages de transport

Résumé. Un arrêté fixe des règles temporaires pour les contrôles de qualité des emballages utilisés dans les transports jusqu'au 30 septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.

Périmé30 septembre 2021

Créé le 13 mai 2021 · Périmé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté avec des contrôles à distance

Résumé. Un arrêté est publié et sera appliqué jusqu'au 30 septembre 2021, avec des contrôles à distance pour les emballages.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021

En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Arrêté du 6 mai 2021
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Article 2
Article 3
Article 4