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Arrêté du 6 mai 2021

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses), les contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN, opérés par des organismes de contrôle agréés peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :

  • les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
  • les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférence ;
  • la vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
  • le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, pour qu'il(s) soi(en)t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.
2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 septembre 2021

Créé le 13 mai 2021 · Périmé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles à distance pour les emballages

Résumé. Un arrêté permet de réaliser des contrôles de qualité sur les emballages à distance, via courriels, visioconférences et envoi d'échantillons.

Par dérogation aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses), les contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN, opérés par des organismes de contrôle agréés peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :

  • les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
  • les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférence ;
  • la vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
  • le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, pour qu'il(s) soi(en)t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.
2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses).

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 septembre 2021

En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance