Abrogé par Arrêté du 6 août 2021 - art. 4
Créé le 21 mai 2020 · Abrogé le 1 février 2022
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er (Restrictions de vols pour limiter le bruit à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;
- aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. - Des dérogations aux règles définies par l'article 1er (Restrictions de vols pour limiter le bruit à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.