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Arrêté du 6 mai 2020

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Article 2

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er (Restrictions de vols pour limiter le bruit à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

  • aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;

- aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

II. - Des dérogations aux règles définies par l'article 1er (Restrictions de vols pour limiter le bruit à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 21 mai 2020 · Abrogé le 1 février 2022

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er (Restrictions de vols pour limiter le bruit à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

  • aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;

- aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

II. - Des dérogations aux règles définies par l'article 1er (Restrictions de vols pour limiter le bruit à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2020 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance