JORF n°0117 du 13 mai 2020

Arrêté du 6 mai 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, R. 5, A. 15 et A. 21,

Arrêtent :

Article 1

Pour la session de juin 2020 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :
1° Le 3° de l'article A. 15 du code de procédure pénale n'est pas applicable ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 15 du code de procédure pénale, nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves ;
3° Par dérogation au 4° de l'article A. 21 du code de procédure pénale, la liste par ordre de mérite des fonctionnaires admis comprend ceux ayant totalisé 20 point au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire.

Article 2

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

F. Courson

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon