Arrêté du 6 mai 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 234-1

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Modification des règles d'uniformes pour les fonctionnaires actifs de la police nationale

Résumé. Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent porter une tenue civile, mais peuvent aussi être amenés à porter un uniforme ou des moyens d'identification visibles selon les directives de leur chef de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 234-1 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 234-1

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