Arrêté du 6 mai 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 233-2

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Modification des attributions des fonctionnaires de la police judiciaire

Résumé. Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire dirigent désormais des services centraux et territoriaux, ainsi que des groupes d'interventions régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 233-2 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 233-2

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