Arrêté du 6 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 231-1

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Extension des missions de la direction centrale de la police judiciaire

Résumé. La direction centrale de la police judiciaire élargit ses missions pour inclure la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, ainsi que le contrôle des jeux d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 231-1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 231-1

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