ARRÊTÉ du 6 mai 2015

Article 1

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.