Article 1
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
1 version
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
1 version
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.