Créé le 11 mai 2015
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Créé le 11 mai 2015
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.