ARRÊTÉ du 6 mai 2015

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Contrôle budgétaire de l'ANGDM

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs doit suivre les règles de contrôle budgétaire définies par un décret de 2012.

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

Source : Légifrance