ARRÊTÉ du 6 mai 2015

Article 2

Créé le 11 mai 2015

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister avec voix consultative aux séances de l'ensemble des commissions et comités de l'ANGDM.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015