ARRÊTÉ du 6 mai 2015

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister avec voix consultative aux séances de l'ensemble des commissions et comités de l'ANGDM.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les séances de l'ANGDM

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les séances et peut y assister avec une voix consultative.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister avec voix consultative aux séances de l'ensemble des commissions et comités de l'ANGDM.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

Source : Légifrance