Arrêté du 6 mai 2014

Article 1

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Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon constituant le bureau du préfet, le cabinet du préfet et le bureau du chiffre situés au deuxième étage du bâtiment sis boulevard Constant-Colmay, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Interdiction d'accès à des zones protégées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certains bureaux de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdits d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Tous les locaux et installations de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon constituant le bureau du préfet, le cabinet du préfet et le bureau du chiffre situés au deuxième étage du bâtiment sis boulevard Constant-Colmay, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014

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