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Arrêté du 6 mai 2014

portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certaines zones de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2014 interdit l'accès à certains bureaux de la préfecture et zones protégées à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf autorisation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Interdiction d'accès à des zones protégées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certains bureaux de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdits d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Tous les locaux et installations de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon constituant le bureau du préfet, le cabinet du préfet et le bureau du chiffre situés au deuxième étage du bâtiment sis boulevard Constant-Colmay, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Exécution d'un arrêté sur les zones protégées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent appliquer un arrêté qui interdit l'accès à certaines zones protégées dans la préfecture.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

haut fonctionnaire de défense,

D. Lallement

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014

Arrêté du 6 mai 2014
Article 1
Article 2