Arrêté du 6 mai 2011

Article 7

Créé le 1 janvier 2011

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.