Arrêté du 6 mai 2009

Article 9

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Article 9

Délivrance.
La demande d'autorisation de pêche européenne est instruite par la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné et l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud est délivré par le préfet de la région compétent, conformément au décret consolidé n° 90-94 du 25 janvier 1990. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004.
L'autorisation de pêche européenne est notifiée au producteur qui en a fait la demande ; une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 23 mai 2009 · Abrogé le 5 juin 2016

Délivrance.
La demande d'autorisation de pêche européenne est instruite par la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné et l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud est délivré par le préfet de la région compétent, conformément au décret consolidé n° 90-94 du 25 janvier 1990. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004.
L'autorisation de pêche européenne est notifiée au producteur qui en a fait la demande ; une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mai 2009 au jeudi 19 juillet 2012

Source : Légifrance