Article 8
Durée de validité.
La durée de validité d'un PPS ne peut pas excéder le 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance.
1 version
JORF n°0118 du 23 mai 2009
Article 8
Historique des versions
Version 1
Durée de validité.
La durée de validité d'un PPS ne peut pas excéder le 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance.