Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 23 mai 2009 · En vigueur du 20 juillet 2012 au 4 juin 2016
Durée de validité.
La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne ne peut pas excéder le 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance.
Abrogé depuis le dimanche 5 juin 2016
Abrogé parArrêté du 27 mai 2016art. 11
En vigueur du vendredi 20 juillet 2012 au samedi 4 juin 2016
Modifié parArrêté du 28 juin 2012art. 1
Durée de validité. La durée de validité d'une autorisation de pêche européennene peut pas excéder le 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance.
En vigueur du samedi 23 mai 2009 au jeudi 19 juillet 2012
Durée de validité.
La durée de validité d'un PPS ne peut pas excéder le 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance.