Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 23 mai 2009 · Abrogé le 5 juin 2016
Plafond de capacité.
La capacité totale des navires détenteurs d'une autorisation de pêche européenne zone cabillaud dans chacune des zones de reconstitution ne doit pas être supérieure au plafond de capacité maximale des navires disposant d'une autorisation de pêche européenne exprimée en kW et ayant développée un effort en 2006 pour la zone concernée déduite des capacités sorties de flotte avec aides depuis 2006, conformément à l'article 11 (Modification des espèces soumises à permis de pêche spéciaux) du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.