Arrêté du 6 mai 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Plafond de capacité.
La capacité totale des navires détenteurs d'une autorisation de pêche européenne zone cabillaud dans chacune des zones de reconstitution ne doit pas être supérieure au plafond de capacité maximale des navires disposant d'une autorisation de pêche européenne exprimée en kW et ayant développée un effort en 2006 pour la zone concernée déduite des capacités sorties de flotte avec aides depuis 2006, conformément à l'article 11 (Modification des espèces soumises à permis de pêche spéciaux) du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 juin 2016

Créé le 23 mai 2009 · Abrogé le 5 juin 2016

Plafond de capacité.
La capacité totale des navires détenteurs d'une autorisation de pêche européenne zone cabillaud dans chacune des zones de reconstitution ne doit pas être supérieure au plafond de capacité maximale des navires disposant d'une autorisation de pêche européenne exprimée en kW et ayant développée un effort en 2006 pour la zone concernée déduite des capacités sorties de flotte avec aides depuis 2006, conformément à l'article 11 (Modification des espèces soumises à permis de pêche spéciaux) du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 2009 au jeudi 19 juillet 2012

Modifié parArrêté du 22 juillet 2009art. 1

En vigueur du samedi 23 mai 2009 au mardi 25 août 2009

Source : Légifrance