Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 23 mai 2009 · Abrogé le 5 juin 2016
Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.