Dispositions de contrôle et sanctions.

Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche réglementée dans une zone de reconstitution ou de gestion d'un ou plusieurs stocks doit être en mesure de présenter son PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.