En vigueur depuis le 17 mai 2003
Le mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
Arrêté du 6 mai 2003
Le mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 mai 2003
Le mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
Source : Légifrance