Créé le 17 mai 2003
La mission de contrôle des activités ferroviaires se réunit aux dates et lieux fixés par son président.
Arrêté du 6 mai 2003
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
Créé le 17 mai 2003
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003