En vigueur depuis le 17 mai 2003
La mission de contrôle des activités ferroviaires dispose d'un secrétariat et de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 6 mai 2003
La mission de contrôle des activités ferroviaires dispose d'un secrétariat et de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministre chargé des transports.
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En vigueur depuis le 17 mai 2003
La mission de contrôle des activités ferroviaires dispose d'un secrétariat et de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministre chargé des transports.
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
Source : Légifrance