Arrêté du 6 mai 2003

Article 12

Créé le 17 mai 2003

Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut demander aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles à l'exécution de ses missions et de lui apporter les concours nécessaires.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003