Créé le 17 mai 2003 · En vigueur depuis le 12 février 2016
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2003
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016
Modifié parArrêté du 3 février 2016art. 1
Le directeur des services de transportest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du samedi 17 mai 2003 au jeudi 11 février 2016
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.