Créé le 17 mai 2003
L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2003
Article 11
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-07-01
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux est abrogé.