Arrêté du 6 mai 2003

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux est abrogé.

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En vigueur depuis le 17 mai 2003

L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux est abrogé.

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cite  Arrêté 1999-07-01

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