Abrogé par Arrêté du 10 avril 2025 - art. 21
Créé le 11 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2026
L'état de grossesse est une cause d'inaptitude opérationnelle temporaire aux fonctions de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle le sapeur-pompier féminin concerné en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
En conséquence, le sapeur-pompier concerné ne doit pas effectuer pendant cette période de missions opérationnelles.
Une visite médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle sera effectuée.