En vigueur depuis le 1 juin 1997
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1997.
Arrêté du 6 mai 1997
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1997.
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En vigueur depuis le 1 juin 1997
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1997.
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Source : Légifrance