Créé le 7 mai 1995 · En vigueur depuis le 11 mai 2022
Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Arrêté du 6 mai 1995
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022
Déplacé le mercredi 11 mai 2022
Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant…
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 10 mai 2022
Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.