Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2131-2-A ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 133-5, L. 423-3 et R. 153-22 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 2023 > > Art. 1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juin 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,
O. Jacob
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin