Fait le 6 juin 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,
O. Jacob
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin