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Arrêté du 6 juin 2023

modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

Résumé. Désormais, on peut envoyer toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne, pas seulement les décisions.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 (Publication et exécution des actes communaux), L. 2131-2 (Transmission des actes communaux au représentant de l'État) et R. 2131-2 (Transmettre avenants et décisions de poursuivre aux préfets)-A ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 133-5 (Transmission électronique des documents d'urbanisme), L. 423-3 (Téléprocédure pour les autorisations d'urbanisme dans les grandes communes) et R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2023 (Simplification des demandes d'urbanisme en ligne) établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2 (Transmettre avenants et décisions de poursuivre aux préfets)-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023,

Arrêtent :

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Extension de la télétransmission des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

Résumé. Les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent désormais être envoyées électroniquement en entier, et non plus seulement les décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour être connu de tous et entrer en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,

O. Jacob

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2023

Arrêté du 6 juin 2023
Article 1
Article 2