Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2131-2-A ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 133-5, L. 423-3 et R. 153-22 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment ses articles 7 et 40 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,

Arrêtent :

Fait le 24 février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,

O. Jacob

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin