Arrêté du 24 février 2023

établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

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Simplification des demandes d'urbanisme en ligne

Résumé. Les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent être envoyées électroniquement entre deux systèmes sans autorisation préalable, à condition de respecter certaines règles.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 (Publication et exécution des actes communaux), L. 2131-2 (Transmission des actes communaux au représentant de l'État) et R. 2131-2 (Transmettre avenants et décisions de poursuivre aux préfets)-A ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 133-5 (Transmission électronique des documents d'urbanisme), L. 423-3 (Téléprocédure pour les autorisations d'urbanisme dans les grandes communes) et R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 (Simplification des règles de transparence pour les collectivités territoriales) portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment ses articles 7 et 40 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,

Arrêtent :

Fait le 24 février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,

O. Jacob

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Arrêté du 24 février 2023
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