Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la télétransmission des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
Résumé. Les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent désormais être envoyées électroniquement en entier, et non plus seulement les décisions.
A modifié les dispositions suivantes :