Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2023
Résumé Un texte officiel a été changé pour préciser ce qui doit être pris en compte dans une décision.
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « sa décision » sont remplacés par les mots : « l'entier dossier de demande et le cas échéant la décision » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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