Article précédent

Article 28

Section parente

Chapitre VI : Déchets

Article suivant

Article 30

Arrêté du 6 juin 2018

Article 29

Créé le 1 juillet 2018

Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018