Arrêté du 6 juin 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018.
A l'exclusion des articles 5 (Règles d'implantation pour les bâtiments de stockage de déchets), 7 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments traitant des déchets de bateaux) et 8 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie), les prescriptions duprésent arrêté sont applicables au 1er juillet 2018 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Dates d'application des règles pour les installations de déchets

Résumé. Cet article précise les dates d'application des règles pour les installations de traitement de déchets.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018.
A l'exclusion des articles 5 (Règles d'implantation pour les bâtiments de stockage de déchets), 7 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments traitant des déchets de bateaux) et 8 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie), les prescriptions duprésent arrêté sont applicables au 1er juillet 2018 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

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