En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Frédérique COUSIN, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.

Elle est habilitée à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.