Créé le 20 juin 2014
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert par arrêté du Premier ministre conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Créé le 20 juin 2014
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert par arrêté du Premier ministre conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014