ARRÊTÉ du 6 juin 2014

Article 4

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Article 4

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour secrétaire administratif) ci-dessus est ouvert par arrêté du Premier ministre conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Ouverture d'un examen professionnel par arrêté

Résumé. L'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif est ouvert par un arrêté du Premier ministre, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour secrétaire administratif) ci-dessus est ouvert par arrêté du Premier ministre conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance