En vigueur depuis le 20 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'un examen professionnel par arrêté
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour secrétaire administratif) ci-dessus est ouvert par arrêté du Premier ministre conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.