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Arrêté du 6 juin 2013

portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté de 2013 prévoit des aides financières pour les agents touchés par une restructuration de service, comme une prime ou une indemnité de départ.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'Agence de services et de paiement le 19 mars 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Aides financières pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté de 2013 précise que les agents concernés par une restructuration de service peuvent recevoir des aides financières comme une prime, une allocation pour la mobilité du conjoint et une indemnité de départ.

L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents non titulaires et les fonctionnaires concernés par une restructuration peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire pendant un an.

Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Agence de services et de paiement des services concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Aides financières pour les agents en cas de restructuration) peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Aides financières pour les agents en cas de restructuration) est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Fixation du montant d'une indemnité de départ volontaire

Résumé. Le directeur de l'Agence de services et de paiement décide du montant d'une indemnité pour les départs volontaires.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aides financières en cas de fermeture d'une antenne

Résumé. Un arrêté de 2013 explique quelles aides financières sont disponibles pour les agents de l'antenne Cergy-Pontoise si elle ferme.

Fait le 6 juin 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Arrêté du 6 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe