JORF n°0139 du 18 juin 2013

Article 3

Article 3

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Agence de services et de paiement.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Agence de services et de paiement.